Assurance : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s’applique pas à l’indemnité d’assurance

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme fixe que le créancier peut exiger en cas de retard de paiement dans une transaction commerciale.

Cette indemnité, prévue par le Code de commerce en France, vise à compenser les coûts liés au recouvrement d’une créance impayée.

Elle s’applique automatiquement dès que le débiteur dépasse la date limite de paiement, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice réel.

Par exemple, si un professionnel ne paie pas une facture à temps, le créancier peut lui réclamer cette indemnité, souvent fixée à 40 € par retard, en plus des intérêts de retard.

Cette mesure encourage le respect des délais de paiement et limite les litiges liés aux impayés dans le monde des affaires.