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Concept

cessionnaire professionnel

Acteur économique (société ou professionnel) qui rachète à l’assuré le droit de percevoir une indemnité d’assurance. La jurisprudence précise que même dans ce cas, l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne s’applique pas au retard de paiement.

Catégorie : Droit

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Assurance : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s’applique pas à l’indemnité d’assurance

Assurance : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s’applique pas à l’indemnité d’assurance<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurance-850?summary=Assurance&custom_url=1">Assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a>

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