NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

fraude à la TVA

Pratiques illégales visant à éluder le paiement de la TVA, souvent via des montages transfrontaliers exploitant les failles entre systèmes fiscaux nationaux.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

La Commission propose de prolonger jusqu'en juin 2030 les principaux outils de lutte contre la fraude à la TVA

La Commission propose de prolonger jusqu'en juin 2030 les principaux outils de lutte contre la fraude à la TVA<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a>

Lire l'édition complète →
5 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.