La Commission propose de prolonger jusqu'en juin 2030 les principaux outils de lutte contre la fraude à la TVA
La Commission propose de prolonger jusqu'en juin 2030 les principaux outils de lutte contre la fraude à la TVA Droit européen TVA
Résumé
Proposition de la Commission
Le 9 octobre 2026, la Commission européenne a proposé une directive visant à prolonger jusqu’au 30 juin 2030 deux outils majeurs de lutte contre la fraude à la TVA.
Ces outils, déjà en place, sont le mécanisme facultatif d’autoliquidation et le mécanisme de réaction rapide.
La Commission européenne est l’institution exécutive de l’Union européenne (UE), chargée de proposer et de faire appliquer les lois européennes.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services.
La fraude à la TVA désigne les pratiques illégales visant à échapper à cet impôt, comme la vente de produits sans déclaration ou l’utilisation de faux documents.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre des efforts continus de l’UE pour renforcer la lutte contre les fraudes fiscales, qui coûtent chaque année des milliards d’euros aux États membres.
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