Exception familiale

SCI familiale et droit de préférence du locataire commercial. Par Arnaud Boix, Avocat.

Le propriétaire qui vend son local commercial à une SCI constituée avec ses enfants peut-il bénéficier de l'exception « familiale » prévue par l'article L145-46-1 du Code de commerce écartant le droit de préférence de son locataire ? Est de fait impacter le schéma de transmission patrimoniale de nombre société civile immobilière familiale propriétaire de locaux commerciaux Par un arrêt du 5 mars 2026 , la troisième chambre civile juge que seule la cession à une personne physique conjoint, ascendant ou descendant échappe au droit de préférence du locataire : la SCI, fût-elle composée exclusivement de membres d'une même famille, a une personnalité distincte de celle de ses associés. La solution, qui s'inscrit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sci-familiale-droit-preference-locataire-commercial,59084.html?utm_source=backen