SCI familiale et droit de préférence du locataire commercial. Par Arnaud Boix, Avocat.

Le propriétaire qui vend son local commercial à une SCI constituée avec ses enfants peut-il bénéficier de l'exception « familiale » prévue par l'article L145-46-1 du Code de commerce écartant le droit de préférence de son locataire ? Est de fait impacter le schéma de transmission patrimoniale de no…

Résumé

Droit de préférence locataire

Le droit de préférence du locataire commercial est une règle française issue de la loi Pinel (18 juin 2014) qui oblige un propriétaire à proposer la vente de son local commercial ou artisanal à son locataire avant de le vendre à un tiers.

Ce droit s’applique uniquement aux locaux à usage commercial ou artisanal, comme défini par la loi du 26 mai 2026, qui exclut désormais les bureaux et entrepôts.

Le propriétaire doit notifier par écrit le prix et les conditions de vente au locataire, qui dispose d’un mois pour accepter.

En cas d’acceptation, la vente doit être conclue dans les deux mois (quatre mois si le locataire emprunte).

Si le propriétaire vend à un prix ou des conditions plus avantageuses à un tiers, le locataire doit être informé à nouveau et bénéficie d’un nouveau délai d’un mois.

Ce dispositif est d’ordre public, ce qui signifie qu’il s’impose à tous et que son non-respect peut entraîner la nullité de la vente.