état de l’art technique

Pratique professionnelle : ce qui détruit une preuve datée, et pourquoi cela ne se voit pas.

Le RGPD demande d'être « en mesure de démontrer » ; l'AI Act indexe certaines exigences techniques sur « l'état de la technique généralement reconnu ». Ces formulations désignent un état permanent, jamais un document classé — mais aucune ne dit ce qu'il faut produire pour le tenir, ni ce qui établira, trois ans plus tard, que la démonstration vaut encore. Je ne suis pas juriste : je construis les dispositifs censés produire cette preuve, et je vois ce qui leur arrive. Quatre défauts discrets suffisent à la vider de sa valeur, et aucun ne fait de bruit. Le texte réclame un état. Un état, ça ne se classe pas. Le Règlement Général sur la Protection des Données énonce, en son article 5, paragraphe 2 : « Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qui-detruit-une-preuve-datee-pourquoi-cela-voit-pas,58574.html?utm_source=backe