Pratique professionnelle : ce qui détruit une preuve datée, et pourquoi cela ne se voit pas.

Un document produit comme un projet (avec début, fin et livrable) diffère radicalement d'une preuve technique qui doit rester en mesure de démontrer à tout moment. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose au responsable du traitement de pouvoir prouver le respect des règles, non pas une fois, mais en permanence. Pour un ingénieur, cela signifie transformer un document statique en un service continu, car une preuve se dégrade naturellement si elle n'est pas entretenue. Pourtant, la plupart des dispositifs sont conçus comme des projets ponctuels, avec un budget et une durée limités, puis abandonnés une fois leur livrable produit. Résultat : après quelques mois, plus personne ne peut garantir que les preuves produites restent valides.

Une date apposée sur un document (fichier, PDF, rapport, base de données) ne constitue pas une preuve fiable de l'existence du contenu à ce moment-là. En effet, ces dates peuvent être modifiées manuellement ou automatiquement : la date de modification d'un fichier peut être réécrite avec une simple commande, celle d'un PDF est un champ interne modifiable, et une date imprimée en en-tête d'un rapport n'est qu'un texte comme un autre. Une date n'a de valeur que si la personne qui en bénéficie ne pouvait pas la choisir elle-même. Ainsi, la question utile n'est pas quelle date porte ce document ?, mais qui pouvait écrire cette date ?. Sans cette distinction, une date n'est qu'une déclaration présentée comme une mesure.

Dès qu'un document est partagé, il existe plusieurs exemplaires (export, envoi, dépôt dans un espace commun), chacun pouvant évoluer différemment : annotations, corrections, versions modifiées. Après quelques semaines, il devient impossible de distinguer l'original des copies, et encore moins de savoir lequel faisait foi. Ce phénomène n'est pas dû à de la négligence, mais au fonctionnement normal du travail collaboratif. Pourtant, un dispositif technique qui ne prévoit pas dès sa conception comment identifier l'original parmi ses copies est voué à l'échec le jour où une preuve devra être produite. Sans cette maîtrise, la preuve devient inutilisable.

Une preuve technique repose sur sa capacité à être reproduite : si la même mesure peut être refaite aujourd'hui avec le même résultat, la preuve tient. Sinon, elle n'est qu'un témoignage. Pourtant, de nombreux constats techniques s'appuient sur des états disparus : une page web modifiée, une version de logiciel désinstallée, une configuration remplacée, ou un service tiers dont l'interface a changé. Le rapport, lui, reste intact et rassurant, mais invérifiable. Cette situation est particulièrement trompeuse, car le document ne se dégrade pas : c'est l'environnement autour de lui qui a évolué, rendant la preuve caduque sans qu'on s'en aperçoive.

Un contrôle automatique peut rendre un résultat 'zéro anomalie', présenté comme une preuve de conformité. Pourtant, ce 'zéro' peut recouvrir deux situations opposées : soit l'ensemble a été examiné et aucune anomalie n'a été trouvée, soit l'examen n'a pas pu être réalisé (droits insuffisants, fichier illisible, service injoignable, etc.). Si l'outil ne distingue pas ces cas, il rend le même 'zéro' dans les deux situations, avec la même autorité. Or, une preuve rassurante produite par un contrôle qui n'a rien mesuré est particulièrement dangereuse : elle a coûté de l'argent, produit un document, rassuré tout le monde, et ne vaut rien. Un outil honnête doit pouvoir répondre 'je n'ai pas pu vérifier', et cette réponse doit être aussi visible qu'une alerte.

Les exigences techniques peuvent évoluer rapidement. Par exemple, le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (article 50, paragraphe 2) impose aux fournisseurs de veiller à ce que leurs solutions soient 'aussi efficaces, interopérables, solides et fiables que la technologie le permet'. Or, ce que constitue une pratique sérieuse aujourd'hui peut devenir un minimum, voire une insuffisance, dans trois ans. Pour une preuve technique, cela signifie qu'il ne suffit pas de dater ce qui a été mesuré : il faut aussi dater le référentiel (l'état de l'art) auquel on se comparait. Sans cette information, il sera impossible de défendre un choix passé avec les critères actuels. C'est pourquoi les dispositifs vendus comme 'définitifs' sont à considérer avec prudence.

Le même règlement européen (article 50, paragraphe 4) prévoit qu'un dispositif d'intelligence artificielle n'a pas besoin d'indiquer l'origine de son contenu si celui-ci a fait l'objet d'un 'processus d'examen humain ou de contrôle éditorial' et si une 'personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale'. Cette disposition souligne que certaines exigences ne peuvent pas être résolues par un outil technique : elles nécessitent une intervention humaine. Aucune solution technique ne peut remplacer la responsabilité d'une personne ou d'une organisation. Il est donc important de ne pas chercher une solution technique à une question qui relève de la responsabilité humaine.