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Concept

établissements de santé

Structures publiques ou privées (hôpitaux, cliniques) dont la participation à l’application de la loi sur la fin de vie pourrait être conditionnée par la clause de conscience, créant des débats sur leur responsabilité collective.

Catégorie : Droit

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Loi sur la fin de vie : la clause de conscience des travailleurs et des établissements, un sujet de droit social

Le Conseil constitutionnel a considéré que l’ensemble des travailleurs susceptibles de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, comme les pharmaciens, avaient le droit de refuser, les remettant ainsi sur un pied d’égalité avec les médecins ou les infirmiers, explique, dans sa chronique, le professeur en sciences de gestion Pierre-Yves Gomez.

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