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Concept

espace commun déclassé

Espace initialement partagé dans un lotissement, devenu bien communal privé après déclassement, et donc susceptible d’être vendu par la commune.

Catégorie : Droit

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Lotissement : le cahier des charges n’est pas opposable à la commune non colotie, qui peut vendre un espace commun déclassé

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