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Concept

cahier des charges d’un lotissement

Document contractuel fixant les règles d’usage et de gestion des espaces communs dans un lotissement, opposable aux colotis mais pas aux communes non coloties.

Catégorie : Droit

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Lotissement : le cahier des charges n’est pas opposable à la commune non colotie, qui peut vendre un espace commun déclassé

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