Lotissement : le cahier des charges n’est pas opposable à la commune non colotie, qui peut vendre un espace commun déclassé

Une commune peut recevoir la propriété des voies (routes, chemins) et des espaces communs (parcs, jardins) d’un lotissement après un transfert officiel.

Ce transfert signifie que la commune devient propriétaire de ces éléments, qui deviennent alors partie du domaine public communal.

Dans ce cas précis, la commune n’est pas considérée comme une colotie, c’est-à-dire un ensemble de copropriétaires partageant la gestion de ces espaces.

Le terme colotie désigne ici les propriétaires des lots individuels du lotissement, qui pourraient normalement contester certaines décisions concernant ces espaces communs.