Lotissement : le cahier des charges n’est pas opposable à la commune non colotie, qui peut vendre un espace commun déclassé

Une commune peut recevoir la propriété des voies (routes, chemins) et des espaces communs (parcs, jardins) d’un lotissement après un transfert officiel. Ce transfert signifie que la commune devient propriétaire de ces éléments, qui deviennent alors partie du domaine public communal. Dans ce cas précis, la commune n’est pas considérée comme une colotie, c’est-à-dire un ensemble de copropriétaires partageant la gestion de ces espaces. Le terme colotie désigne ici les propriétaires des lots individuels du lotissement, qui pourraient normalement contester certaines décisions concernant ces espaces communs.

Le cahier des charges d’un lotissement est un document qui fixe les règles d’utilisation et d’entretien des espaces communs, comme les parcs ou les allées. Ces règles sont généralement destinées à protéger les intérêts des colotis, c’est-à-dire les propriétaires des lots individuels. Cependant, une fois que la commune devient propriétaire de ces espaces, elle n’est plus liée par ce cahier des charges. Autrement dit, les règles qu’il contient ne s’appliquent plus à elle. Cela signifie que la commune peut prendre des décisions concernant ces espaces sans avoir à respecter les stipulations du cahier des charges.

Un espace vert est un terrain public ou privé aménagé avec de la végétation, comme un parc ou un jardin. Dans ce contexte, la commune peut décider de déclasser un espace vert, c’est-à-dire de le retirer du domaine public pour le transformer en domaine privé. Ce déclassement est encadré par la loi et doit suivre une procédure régulière. Une fois déclassé, l’espace vert n’est plus soumis aux règles du domaine public et peut être vendu par la commune. Les colotis, c’est-à-dire les propriétaires des lots individuels du lotissement, ne peuvent pas contester cette vente, car la commune n’est pas liée par le cahier des charges.