Équilibre fondamental vs conventionnel

Baux commerciaux : ce que la Cour de cassation a jugé en 2026. Par Quentin Maghia, Avocat.

Huit arrêts rendus par la troisième chambre civile entre janvier et octobre 2026 dessinent une ligne cohérente : le contenu du bail est contrôlé plus strictement, tandis que les droits du preneur sont enserrés dans des délais d'action précis. Plusieurs de ces solutions font écho à des analyses formulées dès 2018, au lendemain de la loi Pinel et de la réforme du droit des contrats. Introduction. L'année 2026 n'est pas achevée, mais la troisième chambre civile a déjà livré une série de décisions de premier plan en matière de baux commerciaux. Sept d'entre elles ont été publiées au Bulletin. Elles touchent au loyer, aux charges, à l'obligation de délivrance, au droit de préférence du locataire et à l'indemnité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/baux-commerciaux-que-cour-cassation-juge-2026,59507.html?utm