Baux commerciaux : ce que la Cour de cassation a jugé en 2026. Par Quentin Maghia, Avocat.

En 2026, la Cour de cassation française a rendu sept décisions majeures concernant les baux commerciaux, un type de contrat de location spécifique aux locaux utilisés pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Ces arrêts abordent des sujets clés comme le montant du loyer, les charges locatives, l'obligation de délivrance des locaux par le bailleur, le droit de préférence du locataire en cas de vente du bien, et l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail.

Ces décisions visent à clarifier l'équilibre entre les droits du propriétaire (bailleur) et ceux du locataire (preneur), dans un contexte où le bail est souvent conclu pour une durée minimale de neuf ans, avec des règles légales strictes encadrant une partie du contrat.