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Concept

Dessaisissement

Acte par lequel un client met fin au mandat de son avocat avant la conclusion de la procédure. Dans cette affaire, monsieur H a dessaisi Me L en cours de procédure, ce qui a déclenché l’application de la clause contractuelle prévoyant le paiement des honoraires pour les diligences accomplies jusqu’alors.

Catégorie : Droit

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Dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés, un client se fait représenter par un conseil, puis, fait le choix, en cours de procédure, de changer de conseil. Le client en profite pour contester les honoraires de son premier avocat alors qu'une convention d'honoraires a été signé, que les diligences ont été effectuées et alors même que le sort de ladite procédure n'est pas justifié par le client lui-même. Le « mauvais perdant » peut-il perdre contre son avocat ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par le premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à travers une ordonnance sur contestation d'honoraires d'avocat rendue le 29 avril 2026, N°RG 22/13126, et qui vient aborder (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contestation-des-honoraires-avocat-par-client-mauvais-perdant-dans-cadre-une,58944.html?utm_sourc

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