Dessaisissement
Acte par lequel un client met fin au mandat de son avocat avant la conclusion de la procédure. Dans cette affaire, monsieur H a dessaisi Me L en cours de procédure, ce qui a déclenché l’application de la clause contractuelle prévoyant le paiement des honoraires pour les diligences accomplies jusqu’alors.
Catégorie : Droit
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