Convention d’honoraires
Document écrit signé entre un avocat et son client précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés. Dans cette affaire, elle prévoyait une clause de dessaisissement obligeant le client à régler les honoraires pour les diligences accomplies avant un changement d’avocat.
Catégorie : Droit
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