Délai de prescription décennale

Préjudice d'anxiété : la chambre mixte ferme la voie de la prescription et déplace le contentieux sur le terrain de la preuve. Par Jean Bernard Dutrieux, Conseiller prud'homme.

Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, B+R), la Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel et le soumet à la prescription décennale de l'article 2226 du Code civil. Rendue dans un contentieux Distilbène, la décision vise expressément la matière prud'homale et prive de leur prémisse les arrêts de la chambre sociale qui appliquaient les délais de cinq puis de deux ans. Pour l'employeur, le débat se déplace de la prescription vers la preuve. Un moyen relevé d'office, pour une question de pur droit. Les faits sont ceux d'une exposition in utero au diéthylstilbestrol. La Cour d'appel de Versailles avait déclaré prescrite la demande formée au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-anxiete-chambre-mixte-ferme-voie-prescription-deplace-contentieux-sur,58924.html?ut