Préjudice d'anxiété : la chambre mixte ferme la voie de la prescription et déplace le contentieux sur le terrain de la preuve. Par Jean Bernard Dutrieux, Conseiller prud'homme.

Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychologique causée par la crainte de développer une maladie grave, ici liée à une exposition à un produit toxique comme le diéthylstilbestrol (hormone de synthèse prescrite entre 1940 et 1970).

La Cour de cassation a récemment clarifié sa qualification juridique en le considérant comme un préjudice consécutif à un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Cette qualification repose sur l’idée que l’anxiété résulte d’un risque élevé de pathologie grave, même en l’absence de symptômes avérés.

La Cour s’appuie sur une jurisprudence antérieure, notamment celle concernant les victimes d’actes de terrorisme, pour étendre cette notion à d’autres contextes, comme les expositions professionnelles ou environnementales.

Cette décision unifie ainsi des interprétations divergentes entre les chambres de la Cour de cassation.