Préjudice d'anxiété : la chambre mixte ferme la voie de la prescription et déplace le contentieux sur le terrain de la preuve. Par Jean Bernard Dutrieux, Conseiller prud'homme.

Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychologique causée par la crainte de développer une maladie grave, ici liée à une exposition à un produit toxique comme le diéthylstilbestrol (hormone de synthèse prescrite entre 1940 et 1970). La Cour de cassation a récemment clarifié sa qualification juridique en le considérant comme un préjudice consécutif à un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Cette qualification repose sur l’idée que l’anxiété résulte d’un risque élevé de pathologie grave, même en l’absence de symptômes avérés. La Cour s’appuie sur une jurisprudence antérieure, notamment celle concernant les victimes d’actes de terrorisme, pour étendre cette notion à d’autres contextes, comme les expositions professionnelles ou environnementales. Cette décision unifie ainsi des interprétations divergentes entre les chambres de la Cour de cassation.

Avant cet arrêt, le préjudice d’anxiété était souvent soumis à un délai de prescription de cinq ans, comme pour les préjudices moraux classiques. La Cour de cassation a désormais aligné ce préjudice sur le droit commun des dommages corporels, qui prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage (moment où l’état de la victime se stabilise). Pour l’anxiété seule, le point de départ de ce délai est fixé à la date où la victime prend connaissance de son exposition, de l’identité du responsable et des risques encourus. Ce critère de connaissance remplace la notion médicale de consolidation et peut retarder le début du délai, ouvrant une fenêtre contentieuse plus large. Par exemple, une victime exposée il y a 20 ans pourrait agir jusqu’à 10 ans après avoir eu connaissance des risques, soit 30 ans après l’exposition.

Cette décision a des répercussions majeures pour les salariés exposés à des substances dangereuses au travail. L’article L1471-1 du Code du travail exclut normalement le délai biennal (2 ans) pour les actions en réparation des dommages corporels liés au contrat de travail. Cependant, deux arrêts de la chambre sociale avaient auparavant soumis ces actions à des délais de cinq ans puis deux ans, sans qualifier l’anxiété comme un dommage corporel. La Cour de cassation, en qualifiant désormais l’anxiété de dommage corporel, rend caduques ces décisions. Désormais, les salariés pourront invoquer le délai décennal, ce qui rend la prescription bien moins protectrice pour les employeurs. La chambre sociale devra confirmer cette interprétation dans les litiges futurs.

Pour les employeurs, cette décision signifie que la prescription ne constitue plus une défense efficace contre les demandes de réparation pour préjudice d’anxiété. La charge de la preuve se déplace vers la prévention effective des risques professionnels. L’employeur doit pouvoir démontrer avoir mis en place des mesures de sécurité conformes à son obligation de moyens renforcée depuis 2015 (article L4121-1 du Code du travail), comme des formations, des équipements de protection ou des suivis médicaux. Ces preuves doivent être conservées sur une durée adaptée au nouveau délai décennal, soit bien au-delà des cinq ans initialement recommandés. Les politiques d’archivage doivent donc être revues pour éviter des pertes de documents critiques.

Les éléments de preuve deviennent centraux dans les litiges. Les employeurs devront fournir des documents comme le document unique d’évaluation des risques, des attestations d’exposition, des résultats de mesurages environnementaux ou des registres de formations. Ces preuves doivent couvrir toute la période d’exposition, parfois remontant à 15 ou 20 ans. Le point de départ du délai de prescription, basé sur la connaissance du risque par la victime, sera un terrain de contestation majeur. Par exemple, une salariée pourrait contester la date à laquelle elle a été informée des risques liés à son exposition, prolongeant ainsi le délai pour agir. La défense devra anticiper ces débats en documentant précisément les communications avec les salariés.

La Cour de cassation rappelle que le préjudice d’anxiété peut être indemnisé de manière autonome, comme d’autres préjudices psychologiques (angoisse de mort imminente, impréparation), ou intégré dans les postes de préjudice corporel (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice de contamination). Cette flexibilité offre aux salariés une nouvelle latitude pour formuler leurs demandes. Cependant, elle impose aux employeurs de veiller à éviter les double indemnisation, où une même souffrance serait réparée à la fois comme préjudice moral et comme préjudice corporel. Les conseils juridiques devront donc structurer les demandes pour éviter ces chevauchements, sous peine de voir leurs dossiers rejetés ou réduits.

Deux questions restent en suspens et nécessiteront des clarifications. D’abord, la chambre sociale de la Cour de cassation devra appliquer cette nouvelle qualification au contentieux du travail, comme l’indique l’arrêt. Ensuite, la notion de connaissance du risque, désormais point de départ du délai de prescription, devra être précisée au cas par cas. Les litiges futurs porteront sur la date exacte à laquelle une victime a été informée de son exposition, de l’identité du responsable et des risques encourus. Ces débats pourraient s’étendre sur plusieurs années, avec des conséquences majeures pour les stratégies de défense et d’indemnisation. Les employeurs et leurs conseils devront suivre ces évolutions pour adapter leurs pratiques.