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Concept

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Juridiction ayant reconnu en octobre 2024 l’existence d’un recours effectif en France pour des personnes poursuivies à l’étranger sur la base de données interceptées localement, un arrêt qui a influencé la jurisprudence sur les preuves transnationales.

Catégorie : Droit

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