Article 18 du règlement e-Evidence

Règlement e-Evidence et coopération judiciaire pénale : premières observations pour la défense. Par Naguin Zekkouti, Avocat.

A compter du 18 août 2026, un juge d'instruction français peut ordonner directement à un opérateur établi à Dublin, à Amsterdam ou à Luxembourg la production des messages et des données de connexion d'une personne mise en cause, sans qu'aucune autorité judiciaire de l'État où cette donnée est détenue n'ait à en connaître. Ce n'est pas là une simple évolution technique. C'est la disparition d'un terrain de contestation qui semblait acquis, et l'ouverture d'un autre, que la défense doit encore apprendre à occuper. Introduction. Le 18 août 2026 est resté, pour beaucoup de cabinets, une date parmi d'autres au calendrier des textes de l'Union européenne. Elle mérite pourtant qu'on s'y arrête, car elle correspond à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-sky-ecc-reglement-evidence-vers-nouveau-droit-europeen-preuve,58605.