Règlement e-Evidence et coopération judiciaire pénale : premières observations pour la défense. Par Naguin Zekkouti, Avocat.

A compter du 18 août 2026, un juge d'instruction français peut ordonner directement à un opérateur établi à Dublin, à Amsterdam ou à Luxembourg la production des messages et des données de connexion d'une personne mise en cause, sans qu'aucune autorité judiciaire de l'État où cette donnée est déten…

Résumé

Nouveau cadre européen

Le 18 août 2026, l’Union européenne a mis en place le règlement e-Evidence (UE 2023/1543), qui modifie radicalement la façon dont les preuves pénales numériques circulent entre États membres.

Contrairement au système précédent basé sur la coopération entre autorités judiciaires, ce nouveau dispositif permet à une autorité judiciaire d’adresser directement une injonction européenne de production (EPOC) à un fournisseur de services (comme un opérateur de messagerie ou un réseau social), quel que soit son pays d’établissement.

Deux types d’injonctions existent : l’EPOC, qui demande la remise de données déjà stockées, et l’EPOC-PR, qui impose une conservation temporaire de données (60 jours, prolongeables de 30 jours) en vue d’une future demande de production.

Ce changement marque un tournant car il supprime l’intervention d’une autorité judiciaire étrangère dans le processus, ce qui réduit les possibilités de recours pour les personnes concernées.