Cour de cassation (arrêt du 3 juin 2015)

Contrat de prêt, déchéance du terme et mise en demeure : qui est responsable quand la lettre n'est jamais arrivée ? Par Alizée Mabilon, Avocat.

Que se passe-t-il lorsque l'emprunteur défaillant n'a jamais reçu la lettre de mise en demeure censée précéder la déchéance du terme ? La question, en apparence procédurale, décide en réalité de l'exigibilité de dizaines de milliers d'euros de capital. Tour d'horizon d'une jurisprudence exigeante envers les prêteurs, mais qui ne se laisse pas non plus instrumentaliser par les débiteurs de mauvaise foi. La déchéance du terme est l'arme la plus redoutable dont dispose un prêteur face à un emprunteur défaillant : elle transforme, du jour au lendemain, des mensualités impayées en un capital restant dû immédiatement exigible dans son intégralité, intérêts et indemnités compris. Une arme redoutable, donc une arme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-pret-decheance-terme-mise-demeure-qui-est-responsable-quand-lettre-