Cour de cassation, 3ème chambre civile

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en matière de copropriété. Par Benoit Henry, Avocat.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en matière de copropriété suppose d'identifier qui est titulaire du droit d'action (syndicat, syndic, copropriétaire) et sous quelles conditions formelles ce droit peut être exercé. Le texte central est l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui confère la qualité pour agir au syndicat des copropriétaires, en demandant comme en défendant, tout en réservant à chaque copropriétaire un droit d'action individuel pour les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, sous réserve d'information du syndic. L'article 18 de la même loi précise que le syndic représente le syndicat en justice, et l'article 55 du décret n°67-223 du 17 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-non-recevoir-tiree-defaut-qualite-pour-agir-matiere-copropriete,58967.html?utm_source