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Concept

Article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Disposition clé qui encadre les exceptions à l’obligation d’autorisation de l’assemblée générale pour que le syndic puisse engager des actions en justice au nom du syndicat. Il prévoit des dispenses pour les actions en recouvrement, les mesures conservatoires et les référés, sauf décision contraire de l’assemblée.

Catégorie : Droit

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