La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en matière de copropriété. Par Benoit Henry, Avocat.

En France, la copropriété est encadrée par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Cette loi reconnaît au syndicat des copropriétaires une personnalité juridique distincte, ce qui signifie qu’il peut agir en justice en son nom propre, comme une personne morale.

Par exemple, il peut intenter un procès contre un copropriétaire pour protéger les parties communes de l’immeuble.

Le syndicat est représenté en justice par le syndic, qui est un organe élu par les copropriétaires.

La Cour de cassation a confirmé cette règle dans un arrêt du 9 novembre 1994 (n°93-10731), précisant que le syndic n’agit pas en son nom, mais en tant que représentant du syndicat.

Ainsi, si une action est engagée contre le syndic « ès qualités » (c’est-à-dire en tant que représentant), c’est bien le syndicat qui est en cause, et non le syndic lui-même.