Compétence universelle
Principe juridique permettant à un État de juger des crimes internationaux commis par des étrangers hors de son territoire, indépendamment de tout lien avec l’affaire.
Catégorie : Droit
Articles liés (1)
Principe juridique permettant à un État de juger des crimes internationaux commis par des étrangers hors de son territoire, indépendamment de tout lien avec l’affaire.
Catégorie : Droit
Articles liés (1)
Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.
Quel type de compte souhaitez-vous créer ?
En continuant, vous acceptez nos CGU et notre politique de confidentialité.