Code général des impôts (CGI)

Résidence principale et couples mariés : le Conseil d'État dissocie foyer fiscal et taxe d'habitation. Par Jonathan Bomstain, Avocat.

Par une décision du 7 juillet 2026 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 506653), le Conseil d'État apporte une précision utile sur la notion de résidence principale en matière de taxe d'habitation, dans une configuration fréquente : celle d'époux imposés conjointement à l'impôt sur le revenu mais vivant, en pratique, dans deux logements distincts. L'affaire concernait une contribuable assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2022 et 2023 pour un appartement situé à Lyon. Contestant cette imposition, elle soutenait y résider à titre principal. L'administration fiscale opposait toutefois un argument tiré de la déclaration commune de revenus du couple, laquelle mentionnait une adresse à Caluire-et- (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-principale-couples-maries-conseil-etat-dissocie-foyer-fiscal-taxe,59042.html?utm_source=backend&utm_