Code de Commerce (articles L144-1 à L144-13)

Le contrat de location gérance de fonds de commerce : conditions de validité et contestations. Par Alexandre Marchand, Avocat.

Le contrat de location gérance, à l'inverse du contrat de bail commercial est réputé être un contrat « libre », ou plutôt laissé à la libre volonté des parties, ce qui fait de cette convention une force, mais qui peut présenter de nombreux risques et ce sera le sujet de la note. Le contrat de location gérance est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de Commerce et l'article R144-1 du Code de Commerce . Cette note traitant du contrat de location gérance sera articulée, autour, d'une part, de la définition du contrat de location gérance, d'autre part, des conditions de sa mise en place et enfin, des contestations relatives à cette convention. I. Définition du contrat de location gérance. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-location-gerance-fonds-commerce-conditions-validite-contestations,58992.html?utm_source=backend&utm_medium