Code civil (articles 1719 et 1728)

Bail commercial et restauration : jusqu'où le bailleur peut-il encadrer la carte du locataire ? Par Baptiste Robelin, Avocat.

La liberté du restaurateur de faire évoluer son offre commerciale peut se heurter aux stipulations de son bail. Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 12 mai 2026 (n° RG 25/03053 ) illustre les conséquences particulièrement sévères d'une clause de destination restrictive : la commercialisation de produits non autorisés peut conduire à la résiliation du bail, alors même que le bailleur a lui-même manqué à son obligation de délivrance. Cette décision invite à s'interroger sur l'équilibre contractuel entre la protection des intérêts du propriétaire, la liberté d'exploitation du preneur et les exigences attachées à la délivrance de locaux adaptés à leur destination. 1. La destination contractuelle : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-restauration-jusqu-bailleur-peut-encadrer-carte-locataire