Charte des droits fondamentaux de l’UE

Texte juridique contraignant qui consacre les droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens, dont le droit à la protection des données personnelles (article 8) et à la vie privée (article 7). L’accord avec l’Islande doit y être conforme.

Catégorie : Droit