Protocole n°21 et n°22

Dispositions des traités de l’UE encadrant la participation des États membres à certaines politiques, notamment en matière de justice et d’affaires intérieures. Le protocole n°21 concerne l’Irlande et le Royaume-Uni (avant le Brexit), tandis que le protocole n°22 exclut le Danemark de l’adoption de cet accord.

Catégorie : Droit