CAA de Bordeaux
Cour administrative d’appel compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux administratifs, ici chargée d’annuler une disposition du PLUi-D du Niortais.
Catégorie : Droit
Articles liés (2)
Cour administrative d’appel compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux administratifs, ici chargée d’annuler une disposition du PLUi-D du Niortais.
Catégorie : Droit
Articles liés (2)
Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.
Quel type de compte souhaitez-vous créer ?
En continuant, vous acceptez nos CGU et notre politique de confidentialité.