Article 1843-4 du Code civil

Héritier non agréé d'une SAS : prescription et valorisation des actions après le décès d'un associé. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La mort d'un associé de SAS ne soulève pas seulement une question successorale : elle peut également déclencher un contentieux complexe sur l'agrément des héritiers, la prescription de leurs actions et la valeur des titres transmis. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise le statut de l'héritier non agréé, distingue le contentieux du refus d'agrément de celui du prix et fixe, en l'absence de stipulation statutaire contraire, la date d'évaluation des droits sociaux au jour du décès. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue nettement la contestation du refus d'agrément de l'action en paiement de la valeur des titres. Elle précise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heritier-non-agree-une-sas-prescription-valorisation-des-actions-apres-deces,59181.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa