Héritier non agréé d'une SAS : prescription et valorisation des actions après le décès d'un associé. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La mort d'un associé de SAS ne soulève pas seulement une question successorale : elle peut également déclencher un contentieux complexe sur l'agrément des héritiers, la prescription de leurs actions et la valeur des titres transmis. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise le…
Résumé
Arrêt clé 2026
Le 16 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur concernant les héritiers non agréés d'une SAS (Société par Actions Simplifiée).
Cet arrêt clarifie deux points essentiels : la prescription (délai pour agir en justice) et la valorisation des actions après le décès d'un associé.
La Cour distingue clairement l'action visant à contester le refus d'agrément (qui ne fait pas de l'héritier un associé) de celle visant à obtenir le paiement de la valeur des actions.
Elle précise que, en l'absence de règles dans les statuts, la valeur des droits sociaux doit être calculée au jour du décès de l'associé.
Cet arrêt s'applique à tous les contentieux liés aux SAS en France, avec des implications pour la rédaction des statuts.
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