Concept
Activités hors marché
Catégorie d’actions publiques non soumises aux règles de concurrence, dont la définition reste floue et fait l’objet de débats doctrinaux et jurisprudentiels.
Catégorie : Droit
Catégorie d’actions publiques non soumises aux règles de concurrence, dont la définition reste floue et fait l’objet de débats doctrinaux et jurisprudentiels.
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