Accord d’entreprise

Donner plus de moyens aux syndicats représentatifs : ce qu'un accord d'entreprise peut prévoir sans violer l'égalité. Par Sofiane Coly, Avocat.

Un accord d'entreprise peut-il réserver un budget de fonctionnement aux seuls syndicats représentatifs, et confier à eux seuls la négociation des modalités d'affichage ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.262, publié au Bulletin). Une différence de traitement fondée sur la représentativité ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors qu'elle repose sur des raisons objectives, en lien avec les prérogatives en cause. Décryptage d'une décision utile à toute direction qui négocie le droit syndical. Aménager l'exercice du droit syndical dans l'entreprise suppose souvent d'accorder des moyens : un budget, des panneaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donner-plus-moyens-aux-syndicats-representatifs-accord-entreprise-peut-prevoir,58674.