Naturalisation et « bonnes vie et mœurs »

Fichier TAJ et étrangers : l'enquête administrative ne lit pas que le casier. Par Gabriel Lassort, Avocat.

Un bulletin n° 3 vierge ne protège pas d'un refus de titre de séjour ou de naturalisation fondé sur des « faits connus des services de police ». Ces faits viennent du fichier TAJ, que l'on peut faire corriger. Un étranger dépose une demande de titre de séjour ou de naturalisation. Son casier est vierge : il l'a vérifié en demandant son bulletin n° 3. Quelques mois plus tard, la décision de refus évoque des faits connus des services de police. Le dossier n'a pas été rejeté à cause du casier, mais à cause d'un autre fichier, que beaucoup découvrent à ce moment. Deux fichiers qui ne disent pas la même chose. Le casier judiciaire recense les condamnations. Le bulletin n° 3 est celui que l'intéressé peut demander (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fichier-taj-etrangers-enquete-administrative-lit-pas-que-casier,59435.html?utm_source=bac