Concept

Accord sur l’Espace économique européen (EEE)

Traité signé en 1994 qui étend les règles du marché intérieur de l’UE à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège, en échange de contributions financières. L’annexe IV de cet accord couvre spécifiquement les questions énergétiques.

Catégorie : Droit

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