Loi sur l’équité salariale: la Cour supérieure va entendre les syndicats
La contestation des syndicats contre la Loi sur l’équité salariale soulève une question centrale : comment réparer les discriminations historiques envers les emplois à prédominance féminine sans en atténuer les effets concrets pour les travailleuses ? Sept organisations syndicales ont obtenu gain de cause pour faire entendre leur critique devant la Cour supérieure, mettant en lumière les limites des montants forfaitaires comme solution de compensation, jugés insuffisants pour rétablir une équité réelle et durable.
Quels sont les principaux griefs des syndicats contre la Loi sur l’équité salariale adoptée en 2019 ?
Les syndicats contestent notamment le recours aux montants forfaitaires pour corriger les écarts salariaux, préférant des ajustements rétroactifs qui auraient un impact direct sur les salaires et les régimes de retraite des travailleuses concernées. Ils estiment que la loi, bien que modifiée en 2019 pour se conformer à un arrêt de la Cour suprême, ne résout pas les inégalités structurelles dénoncées par la justice canadienne en 2018.
Qui sont les acteurs centraux dans cette affaire et quel est leur rôle ?
Sept organisations syndicales — le SFPQ, la FTQ, la FIQ, la FAE, la CSQ, la CSN et l’APTS — mènent la contestation contre le gouvernement du Québec, représenté par le ministère du Travail et le Procureur général. La Cour supérieure doit désormais trancher sur le fond de leurs revendications, après deux échecs des autorités à faire rejeter la plainte en première instance et en appel.
Pourquoi le gouvernement québécois a-t-il modifié la loi en 2019, et quel a été l’effet de cette réforme ?
La réforme de 2019 visait à se conformer à un arrêt de la Cour suprême du Canada de 2018, qui avait jugé certains articles de la loi initiale contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. Pourtant, les syndicats estiment que cette modification n’a pas suffi à corriger les inégalités persistantes, d’où leur recours en justice pour obtenir une évaluation plus ambitieuse des montants dus.
Ce que ça pourrait changer
Si la Cour supérieure donne raison aux syndicats, cela pourrait entraîner une révision des mécanismes de compensation en matière d’équité salariale, avec des conséquences directes sur les budgets des employeurs publics et privés. À l’inverse, un rejet des contestations maintiendrait un système perçu comme insuffisant par les travailleuses concernées, risquant d’alimenter les tensions sociales autour de la justice économique au Québec.
