Loi sur l’équité salariale: la Cour supérieure va entendre les syndicats
Sept organisations syndicales contestent la façon de calculer les montants dus aux travailleuses concernées..
En 2018, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt soulignant que certains articles de la Loi sur l’équité salariale au Québec violaient la Charte canadienne des droits et libertés. Cette loi, adoptée en 1996, vise à corriger les écarts de salaire entre des emplois majoritairement occupés par des femmes et ceux majoritairement occupés par des hommes, en comparant des critères comme les qualifications, les responsabilités, les efforts et les conditions de travail. Pour se conformer à l’arrêt de 2018, le gouvernement du Québec a modifié la loi en 2019. Cependant, cette révision a elle-même été contestée par des syndicats, qui estiment qu’elle ne règle pas suffisamment les inégalités persistantes.
Sept organisations syndicales, dont le SFPQ, la FTQ, la FIQ, la FAE, la CSQ, la CSN et l’APTS, ont déposé une contestation contre la version modifiée de la loi en 2019. Ces syndicats représentent des milliers de travailleuses dans des secteurs variés, comme la santé, l’éducation ou la fonction publique. Leur principal grief porte sur la méthode de calcul des montants dus aux travailleuses victimes de discrimination salariale. Ils critiquent notamment le fait que la loi prévoit des montants forfaitaires pour corriger les écarts, plutôt que des ajustements salariaux rétroactifs. Selon eux, cette approche pénalise les travailleuses en réduisant leurs droits à la retraite et aux prestations basées sur leur salaire.
Les syndicats ont d’abord tenté de faire rejeter la contestation en 2020 devant la Cour supérieure, mais sans succès. Le ministère du Travail et le Procureur général du Québec ont alors fait appel, mais la Cour d’appel a également rejeté leur demande en 2021. Le dossier revient donc devant la Cour supérieure, qui va enfin examiner le fond de la contestation à partir du 14 septembre 2023. Cette audience est cruciale, car elle pourrait déterminer si la loi québécoise respecte ou non les droits des travailleuses, comme l’a exigé la Cour suprême en 2018.
L’un des points centraux de la contestation concerne la rétroactivité des corrections salariales. Les syndicats dénoncent le fait que la loi impose des montants forfaitaires, c’est-à-dire des sommes fixes versées une fois pour toutes, plutôt que des augmentations de salaire appliquées de manière rétroactive. Par exemple, une travailleuse pourrait recevoir une somme unique de 5 000 € en compensation, alors qu’un ajustement rétroactif lui aurait permis de bénéficier d’une augmentation de salaire sur plusieurs années. Les syndicats estiment que cette méthode réduit l’impact des corrections et désavantage les travailleuses, notamment pour leurs droits à la retraite ou aux prestations futures.
La *Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail* (*CNESST*) est l’organisme québécois chargé de faire respecter la *Loi sur l’équité salariale*. Cependant, les syndicats contestent sa capacité à appliquer correctement les corrections, notamment en raison des limites imposées par la loi de 2019. Le *ministère du Travail* et le *Procureur général* ont tenté de faire valoir que la *CNESST* était l’instance appropriée pour régler ces questions, mais les tribunaux ont jusqu’ici rejeté cet argument. La décision de la *Cour supérieure* pourrait donc redéfinir les rôles et les responsabilités entre les institutions et les syndicats dans ce dossier.
