Logiciels : les six pièces qu'un éditeur devrait pouvoir produire dès le 9 décembre 2026. Par Élodie Weber, Juriste.
À partir du 9 décembre 2026, les logiciels seront explicitement considérés comme des produits au sens du droit européen, une qualification qui étend la responsabilité des éditeurs bien au-delà de leur mise sur le marché. Cette directive (UE) 2024/2853 redéfinit les obligations de traçabilité, de preuve et de contrôle des versions logicielles, imposant aux acteurs du numérique une gestion proactive des risques juridiques et techniques, où la transparence devient un impératif autant qu’un levier de défense.
Pourquoi la directive (UE) 2024/2853 marque-t-elle un tournant pour les éditeurs de logiciels ?
Elle consacre le logiciel comme un produit au même titre qu’un bien matériel, soumettant les éditeurs à des règles strictes de responsabilité prolongée. Contrairement au régime précédent, la responsabilité ne s’arrête plus à la mise sur le marché : elle s’étend tant que l’éditeur conserve un contrôle sur les mises à jour, correctifs ou services associés, même via des tiers. Cette approche force les acteurs à documenter en continu leur gestion des risques, sous peine de présomptions de défectuosité en cas de litige.
Quels sont les principaux pièges pour les éditeurs dans l’application de cette directive ?
Le premier piège réside dans la preuve : les éditeurs doivent désormais démontrer non seulement la sécurité initiale de leur logiciel, mais aussi leur maîtrise des évolutions ultérieures (correctifs, mises à jour, services connexes). Un second risque vient de la divulgation des preuves : en cas de litige, le juge peut ordonner la communication de documents sensibles, sous peine de présumer un défaut. Enfin, l’absence de traçabilité claire des exigences de sécurité (dont la cybersécurité) expose les éditeurs à des présomptions de défectuosité, surtout pour les logiciels complexes.
Quels types de dommages sont couverts par la directive, et qui en bénéficie ?
La directive protège les personnes physiques victimes de dommages liés à un produit défectueux, notamment la mort, les lésions corporelles, ou la destruction/corruption de données non professionnelles. Les dommages purement économiques ou ceux touchant des biens utilisés à des fins professionnelles en sont exclus. Par ailleurs, les logiciels libres et ouverts développés hors d’une activité commerciale échappent au champ d’application, limitant ainsi la portée de la responsabilité pour certains acteurs.
Pourquoi la directive impose-t-elle une préparation en amont des éditeurs ?
Parce que la charge de la preuve leur incombe désormais de manière dynamique : ils doivent pouvoir justifier, à tout moment, de leur gestion des risques et des correctifs, y compris après la commercialisation. Une préparation insuffisante (absence de registre des versions, de journal des mises à jour, ou de matrice des exigences de sécurité) rendra difficile la réfutation des présomptions de défectuosité en cas de litige. La directive encourage ainsi une culture de la documentation intégrée aux processus de développement et de maintenance.
Ce que ça pourrait changer
Cette directive pourrait accélérer la professionnalisation des pratiques de compliance dans le secteur du logiciel, avec un impact sur les coûts de développement et de maintenance. Les éditeurs devront investir dans des outils de traçabilité et des processus internes robustes pour limiter leur exposition juridique. À plus long terme, elle pourrait aussi influencer les stratégies d’assurance et de gestion des risques pour les acteurs du numérique, en redéfinissant les contours de la responsabilité civile dans l’économie numérique.
