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Concept

Présomptions de défectuosité

Mécanismes juridiques qui permettent au demandeur de bénéficier d’une présomption de défectuosité si l’éditeur ne divulgue pas les preuves pertinentes, ne respecte pas les exigences de sécurité, ou si la complexité technique rend la preuve trop difficile.

Catégorie : Droit

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