Fiche de périmètre

Logiciels : les six pièces qu'un éditeur devrait pouvoir produire dès le 9 décembre 2026. Par Élodie Weber, Juriste.

À partir du 9 décembre 2026, un logiciel mis sur le marché ou mis en service pourra relever du nouveau régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux. Pour les éditeurs, le changement n'est pas seulement théorique. Lorsqu'ils gardent la main sur les mises à jour ou les services associés, certains défauts apparus après la commercialisation pourront encore engager leur responsabilité. Et, en cas de litige, un dossier incomplet ou illisible pourra jouer contre eux. L'enjeu pratique est donc simple : être capable de reconstituer, version par version, ce qui a été mis sur le marché, quelles mesures de sécurité s'appliquaient et quelles décisions ont été prises. Le logiciel devient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/logiciels-les-six-pieces-editeur-devrait-pouvoir-produire-des-decembre-2026,59082.html?utm_source=backend&utm_med