Logiciels : les six pièces qu'un éditeur devrait pouvoir produire dès le 9 décembre 2026. Par Élodie Weber, Juriste.
À partir du 9 décembre 2026, un logiciel mis sur le marché ou mis en service pourra relever du nouveau régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux. Pour les éditeurs, le changement n'est pas seulement théorique. Lorsqu'ils gardent la main sur les mises à jour ou les services a…
Résumé
Logiciels devenus produits
Depuis le 9 décembre 2026, un logiciel est considéré comme un produit au sens de la directive européenne (UE) 2024/2853.
Cette directive, publiée le 18 novembre 2024 et corrigée le 7 mai 2026, remplace l’ancienne directive 85/374/CEE.
Elle s’applique aux logiciels mis sur le marché ou en service à partir du 9 décembre 2026, tandis que les versions antérieures restent soumises à l’ancienne réglementation.
Un produit inclut ici les fichiers de fabrication numériques et les logiciels, qui doivent désormais respecter des règles strictes de responsabilité en cas de défaut.
Les États membres de l’Union européenne devaient transposer cette directive dans leur droit national avant cette date.
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