Equality Act 2010

Post-Brexit : l'application de la loi britannique à l'épreuve du droit de l'Union européenne. Par Nasrine Chorfi, Juriste.

Le Brexit soulève des questions inédites quant à l'application du droit étranger par les juridictions françaises. Lorsqu'une loi étrangère met en œuvre une directive européenne, le juge français demeure-t-il tenu de respecter l'obligation d'interprétation conforme au droit de l'Union ? Dans son arrêt du 19 mai 2026 (affaire Crédit agricole Corporate & Investment Bank, C-350/24 ), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur cette obligation. Reste à déterminer les conséquences de cette réponse sur l'étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation. L'application d'une loi étrangère par le juge français relève traditionnellement d'un régime particulier : l'interprétation de cette loi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/post-brexit-application-loi-britannique-epreuve-droit-union-europeenne,594