Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026
Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière est soumise à un formalisme juridique renforcé, marqué par l’obligation d’un acte authentique ou d’un acte contresigné par avocat. Cette réforme, intégrée dans la loi n°2026-534 du 25 juin 2026, vise à sécuriser les transactions tout en luttant contre les fraudes fiscales et le blanchiment. Elle s’inscrit dans une logique de traçabilité accrue des flux financiers et de protection des parties prenantes, mais soulève des questions sur son impact opérationnel et son articulation avec les dispositifs existants.
Quels sont les changements majeurs introduits par la loi du 25 juin 2026 pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière ?
La loi impose désormais que toute cession de parts ou actions de ces sociétés soit constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat, ou rédigé par un expert-comptable dans le cadre de ses missions. Ces cessions doivent également faire l’objet d’un enregistrement fiscal obligatoire, conformément au nouvel article 635-0 A du Code général des impôts. Ces mesures, entrées en vigueur le 27 juin 2026, remplacent le régime antérieur où les cessions pouvaient être conclues sous seing privé, sans formalisme particulier.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été mise en place et quels objectifs poursuit-elle ?
La réforme répond à des enjeux de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’absence de formalisme antérieur permettait des pratiques opaques, notamment en matière de traçabilité des fonds et de vérification du consentement des parties. En imposant un acte authentique ou contresigné, les pouvoirs publics cherchent à sécuriser les transactions et à garantir la transparence des opérations, tout en facilitant le contrôle par les autorités compétentes.
Quels acteurs sont directement concernés par ces nouvelles obligations ?
Les principaux acteurs concernés sont les cédants et les cessionnaires de parts sociales ou actions, ainsi que les professionnels impliqués dans la rédaction des actes : notaires, avocats, experts-comptables. Les sociétés à prépondérance immobilière, qu’elles soient sous forme de SARL, SAS ou SCI, sont également directement impactées par ces nouvelles règles, qui s’appliquent à l’ensemble de leurs cessions de parts.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait entraîner un ralentissement des transactions en raison des formalités supplémentaires imposées, notamment pour les petites structures ou les cessions entre particuliers. Elle pourrait également générer des coûts supplémentaires liés à l’intervention des professionnels habilités, tout en renforçant la confiance dans les transactions immobilières. Enfin, elle pourrait inciter les acteurs à anticiper leurs opérations pour éviter des blocages liés à l’application des nouveaux dispositifs.
