Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026

Le 25 juin 2026, la loi n°2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est entrée en vigueur.

Cette loi introduit des mesures strictes pour encadrer les cessions de parts sociales ou actions de sociétés dont l’activité principale est immobilière.

L’objectif principal est de renforcer la transparence et de lutter contre les fraudes, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les opérations réalisées à partir du 27 juin 2026, date d’entrée en vigueur effective des dispositions.

La loi vise notamment à combler les lacunes des pratiques antérieures, où les cessions pouvaient être conclues de manière informelle, sans contrôle suffisant.