Facturation électronique : quand commence le temps de la créance ? Par Morgan Jamet, Avocat.
L’essor de la facturation électronique redistribue les cartes du droit des obligations en fragmentant la chronologie des créances en une série d’événements techniques et juridiques distincts. Cette évolution, loin de créer de nouvelles règles, expose les failles des contrats mal calibrés et interroge la pertinence des seuils traditionnels comme la réception ou l’exigibilité, désormais dissociables. L’enjeu n’est plus seulement de dater une facture, mais de comprendre quel événement précis — dépôt, rejet, refus ou approbation — détermine le départ des délais de paiement ou de prescription.
Pourquoi la facturation électronique complique-t-elle la détermination du point de départ des délais de paiement ou de prescription ?
Parce qu’elle matérialise une succession d’étapes techniques (dépôt, rejet, refus, approbation) qui ne correspondent pas nécessairement aux qualifications juridiques attendues par le contrat. Par exemple, un rejet pour anomalie de format n’équivaut pas à un refus du débiteur, et seul ce dernier peut révéler un différend susceptible d’impacter les délais. La plateforme ne fournit pas en soi la réponse : il faut identifier l’événement contractuel visé (réception, liquidation, etc.) et lui associer l’étape électronique adéquate.
Dans quelles situations la date de facturation peut-elle être ignorée pour calculer le point de départ d’une prescription ?
Lorsque le créancier connaît déjà les faits lui permettant d’agir avant même d’émettre la facture, comme l’achèvement d’une prestation ou la réception de données nécessaires à la liquidation. La jurisprudence récente (Cass. com., 26 février 2020 ; Cass. 1re civ., 19 mai 2021) a ainsi jugé que la prescription court à compter de la connaissance des faits, et non de la facturation, pour éviter que le créancier ne retarde artificiellement le délai en émettant tardivement sa facture.
Quels risques encourt un contrat qui ne précise pas quel événement déclenche les délais de paiement ou de prescription ?
Il expose les parties à des interprétations contradictoires, notamment avec la facturation électronique où plusieurs dates (dépôt, prise en charge, approbation) peuvent se superposer. Par exemple, si le contrat prévoit un délai de 45 jours « à compter de la réception », mais que la plateforme enregistre un rejet puis une nouvelle transmission, les parties pourraient se disputer sur la date à retenir, avec des conséquences sur le calcul des pénalités ou la prescription conventionnelle.
Pourquoi la prescription conventionnelle rend-elle l’audit des contrats encore plus crucial avec la facturation électronique ?
Parce qu’un délai de prescription conventionnel (par exemple, 6 mois à compter de la réception) peut être déclenché par un événement technique (comme une approbation informatique) qui ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l’article 2240 du Code civil. Les parties doivent donc vérifier que les clauses contractuelles alignent les événements juridiques (exigibilité, reconnaissance) avec les événements techniques (validation, paiement partiel), sous peine de voir leurs droits s’éteindre prématurément.
Ce que ça pourrait changer
Les entreprises devront systématiser l’audit de leurs contrats pour y intégrer des définitions précises des événements déclencheurs (réception, liquidation, approbation), sous peine de contentieux coûteux. À l’ère de la facturation électronique, une clause mal rédigée ne se limite plus à un désaccord commercial : elle peut priver une partie de son droit d’action. Pour les avocats et les juristes, cela implique de repenser les stratégies de preuve autour des statuts techniques, tandis que les plateformes de facturation devront clarifier leurs interfaces pour éviter les ambiguïtés contractuelles.
